Trois garanties légales protègent vos travaux à partir de la réception. Passé la date limite, le recours se ferme.
Indiquez la date de réception pour savoir :
La date figure sur votre procès-verbal de réception.
Faites noter votre projet par un pro
Expert en bâtiment, électricien ou entreprise de rénovation : nous vous rappelons. Gratuit, sans engagement.
La date de réception fait courir les trois délais en même temps.
Une date en orange ? Il vous reste moins de deux mois : envoyez votre courrier recommandé sans attendre.
Le bon recours dépend de la nature du défaut, pas seulement de sa date.
| Garantie | Durée | Ce qui est couvert | Qui paie | Exemples |
|---|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés (réserves du PV ou notifiés dans l'année) | L'entreprise qui a fait les travaux | Fissure de faïence, porte qui frotte, joint mal fait |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables qui ne fonctionnent pas | L'entreprise et son assureur | Volet roulant, robinetterie, radiateur, interphone |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage ou logement impropre à sa destination | L'assureur décennal de l'entreprise | Infiltrations, affaissement de plancher, fissures structurelles |
En cas de doute sur la catégorie, un expert en bâtiment qualifie le désordre dans son rapport : c'est ce rapport qui convaincra l'assureur.
Une infiltration signalée à 11 mois relève à la fois du parfait achèvement et, si elle rend une pièce inutilisable, de la décennale. Signalez-la avant les 12 mois pour garder les deux recours.
L'ordre des démarches compte autant que les délais.
Nos guides détaillent chaque étape : la garantie de parfait achèvement, contester des malfaçons et la médiation.
Le recommandé est votre meilleure preuve. Un simple appel ou un SMS ne suspend aucun délai.
Les réponses aux questions que l'on nous pose le plus souvent.
Toutes à partir de la date de réception des travaux, inscrite sur le procès-verbal. Sans réception écrite, la date est plus difficile à prouver : signez toujours un PV.
Écrivez à l'entreprise en recommandé avec accusé de réception, en décrivant les défauts et en fixant un délai raisonnable pour les reprendre. Gardez des photos datées.
Pour un dommage décennal, adressez-vous directement à son assureur décennal, indiqué sur l'attestation. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à votre assureur : il préfinance les réparations.
Non. Elle couvre les travaux de construction et ceux qui touchent la structure ou rendent le logement inhabitable. Une peinture seule ou un papier peint n'en relèvent pas.
Vous préparez la réception ? Utilisez notre modèle de PV de réception.
Un expert en bâtiment constate le désordre et vous dit quelle garantie actionner.